Conditions générales de l'Académie du Coaching
L’Académie du Coaching, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro de SIREN 450 708 441.
Son adresse de siège social est : 266 avenue Daumesnil, 75012 Paris
Le service clientèle de l’Académie du Coaching est disponible par téléphone au 06 30 20 58 59 ou par courriel à contact@academie-coaching.fr
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après nommés les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre L’Académie du Coaching et toute personne physique ou morale domiciliée en France, en Europe et à l’Internationale y compris (Ci-après nommé le « Le Client » ) pour tout achat de services payants.
Les Conditions Générales de vente visent à définir les modalités entre L’Académie du Coaching et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet de l’Académie du Coaching www.academie-coaching.fr
L’Académie du Coaching se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès la signature de la convention de formation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en signant la convention de formation et paraphant ce document.
La validation de la convention par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Académie du Coaching se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la convention de formation.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la convention de formation et le programme. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant signature des documents. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de l’Académie du Coaching ne pourrait être engagée
Le choix de la formation est de la seule responsabilité du client.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés uniquement pour sur le territoire Français.
2.2. L’accès aux supports pédagogiques pendant la formation à leur utilisation sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
– le droit d’usage concédé au client est exclusif et non cessible ;
– les applications ne peuvent être utilisées que par le client, pour ses propres besoins,
– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre de client, l’Académie du Coaching ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques d’un client,
– l’utilisation des supports pédagogiques est effectuée par le client, sous sa propre responsabilité,
– le client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des supports pédagogiques ;
– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au client, les supports pédagogiques demeurant la propriété entière et exclusive de l’Académie du coaching.
Les services proposés par l’Académie du coaching sont fournis aux tarifs en vigueur sur la documentation téléchargeable depuis le site internet. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes, mais également toutes taxes comprises.
Nous facturons le dossier d’inscription 100€. Celui-ci comprend un entretien individuel avec un enseignant de l’Académie du Coaching. Ce montant est déduit du montant total de la formation, lors de la validation de votre inscription.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Une facture est établie par l’Académie du coaching suivant l’accord signé dans la convention de formation et remise au client lors de son inscription.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du client sont à sa charge.
Des conditions particulières de paiement peuvent être proposées au client et sont notées dans la convention de formation.
Aucun autre rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué en dehors de cet accord.
Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Académie du coaching pour paiement anticipé.
4.1. Identification préalable du Client. L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable à la formation comme client. Pour passer une commande, le client doit être identifié comme tel avec toutes ses coordonnées.
Enregistrement et validation de la commande à la signature de la convention de formation et l’acceptation des Conditions Générales.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
L’Académie du coaching accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, L’Académie du coaching se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème.
L’Académie du coaching se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.1. – i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :
En cas de versement d’un acompte à la commande:
Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
L’Académie du coaching ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.
iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par chèque ou par virement convenu lors de la finalisation de la commande.
En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. L’Académie du coaching ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par L’Académie du coaching des sommes dues.
iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à L’Académie du coaching, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à L’Académie du coaching par le client, sans préjudice de toute autre action que L’Académie du coaching serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, L’Académie du coaching se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société L’Académie du coaching se réserve le droit de demander au Membre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.2. La propriété de l’oeuvre/des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 16 : propriété intellectuelle.
L’Académie du coaching se réservant expressément la propriété de l’oeuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
7.1. Pour les services fournis directement par L’Académie du coaching , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et L’Académie du coaching ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.
7.2. En tout état de cause, la responsabilité de L’Académie du coaching ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.
7.4. Dans l’hypothèse où L’Académie du coaching serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, L’Académie du coaching s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Membre, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, L’Académie du coaching s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande. Au-délà de cette période le/les service(s) achat(s) ne sont sur plus accessibles et doivent le cas échéant être renouvelés, le pris payé à l’Académie du coaching lui étant définitivement acquis.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour : de la conclusion du contrat de formation.
Selon les financeurs, les conditions générales de ces financeurs prévalent sur les CGV de l’organisme de formation (ex : CPF)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l’Académie du Coaching, 266 avenue Daumesnil, 75012 Paris – contact@académie-coaching.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’Académie du coaching garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
L’Académie du coaching s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de L’Académie du coaching ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, L’Académie du coaching ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Académie du coaching serait retenue, la garanties de l’Académie du coaching serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
La responsabilité de L’Académie du coaching ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si L’Académie du coaching a préalablement émis des réserves.
L’Académie du coaching serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer L’Académie du coaching, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’Académie du coaching.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
De même, la responsabilité de L’Académie du coaching ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation ou téléchargement des supports pédagogiques.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Membre auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les maladies et accidents .
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
En cas de non paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré de l’Académie du coaching.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16 .1 Tout l e contenu des supports pédagogiques, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de l’Académie du Coaching et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation de ces éléments ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu des supports pédagogiques, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant de l’Académie du Coaching ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
16.2. Pour les services fournis par l’Académie du coaching, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une oeuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’oeuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. L’Académie du coaching garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
16 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux , le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d’une oeuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Toutes les données personnelles que le client confie à l’Académie du Coaching, le sont afin de pouvoir 1) effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, 2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales , 3) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, 5) la gestion des impayés et du contentieux, et 6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.
Le responsable du traitement est la société l’Académie du Coaching.
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations est le président de l’Académie du Coaching.
Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet ou par mail, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec l’Académie du Coaching.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : 10 Grand Rue – 68280 Logelheim.
Le traitement des données personnelles des Membres a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (n°1277323).
Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
Le consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Paris
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’Académie du coaching, même si elle en a eu connaissance.
